Officialiser l'accord de prêt

Même si vous pensez pouvoir faire confiance à la personne vous accordant le prêt, il est légalement obligatoire de laisser une trace écrite signée des deux parties afin d'éviter tout problème. Comme pour un contrat de prêt à la consommation classique, toutes les conditions d'emprunt doivent être clairement précisées : montant, durée de remboursement, rythme des remboursements, taux d'intérêt (s'il en existe un).

Une fois toutes ces mentions établies, vous pouvez choisir entre deux types de texte :

    Le contrat de prêt : il est possible de le télécharger sur le site des impôts et chaque partie doit en détenir un original signé par le prêteur et l'emprunteur.
    La reconnaissance de dette : c'est l'emprunteur qui est tenu de rédiger ce texte (daté et signé) afin de certifier qu'il a une dette envers le prêteur en précisant le montant. L'original doit être remis au prêteur, et un exemplaire est à conserver par l'emprunteur.

Pour ces deux textes, vous pouvez soit les rédiger vous-même et les signer entre prêteur et emprunteur (sous seing privé), soit faire le choix de recourir au service d'un notaire. Dans les deux cas, un original de l'acte de prêt doit faire l'objet d'un dépôt au service des impôts.
CREDIT FIABLE
adresse e-mail est la suivante: defontaineauguste@gmail.com
telephone/whatsapp: +33 7 68 56 68 90

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